Conditions générales de vente entre Professionnels
Le présent document définit les Conditions Générales ci-après dénommées les « Conditions Générales de Vente » qui régissent les relations contractuelles entre la société NATURAYL SAS ci-après dénommée le « Vendeur » et ses Clients professionnels ci-après dénommés le « Client » ou les « Clients », que ce soit pour la vente de biens ou produits ou la réalisation de prestations de services.
La société NATURAYL SAS et le Client sont ci-après dénommés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».
La société NATURAYL est une société par actions simplifiée immatriculée au RCS de TOURS sous le numéro 878.562.008 dont le siège social est situé 32, rue du Gros Buisson – 37270 SAINT MARTIN LE BEAU.
ARTICLE 1. DOCUMENTS CONTRACTUELS – INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS 1.1 Documents contractuels
Le contrat de vente de biens ou produits entre le Vendeur et le Client ci-après dénommé le « Contrat » est constitué par les éléments suivants :
− Les présentes Conditions Générales de Vente
− Les Conditions Particulières du Contrat précisant les coordonnés des parties, les tarifs appliqués, les modalités de règlement, le minimum de commande, etc.
− Eventuellement, la Commande déterminant notamment la nature, la quantité, le prix des biens et produits commandés, le lieu de livraison, les modalités de règlement, etc.
En cas de divergence ou de contradiction entre les dispositions d'un ou plusieurs documents contractuels, l'ordre de priorité sera celui de la liste établie ci-dessus.
1.2 Informations relatives aux biens et produits
Le Vendeur propose à la vente des biens et des produits par le biais de son site Internet ou de ses catalogues.
Les descriptifs, fiches éventuelles présentant les biens, produits, affichés sur le site n’entrent pas dans le champ contractuel. Ils ne sont qu’une présentation des biens etservices effectivement vendus. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée. Seul entre dans le champ contractuel le bien ou le produit vendu.
Les caractéristiques des biens, produits vendus pourront être modifiées dans le cadre de mises à jour.
ARTICLE 2. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de biens ou produits ou la réalisation de prestations de services par le Vendeur pour le Client au moyen d'achat immédiat ou au moyen de la passation d'une commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont adressées ou remises sur demande à chaque Client et sont également accessibles sur le site internet du Vendeur.
Tout achat ou commande de biens ou produits ou de prestations de services implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment toutes conditions générales du Client (par exemple, des conditions générales d'achat) ou encore celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Tout autre document que le Contrat et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande.
ARTICLE 3. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les documents techniques et/ou commerciaux remis au Client demeurent la propriété exclusive du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Le Client s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du vendeur et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers.
ARTICLE 4. COMMANDES
4.1 Définition
Par commande, il faut entendre tout ordre ou demande portant sur les produits vendus qui sera soumise à l’acceptation expresse du Vendeur, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
4.2 Modalités de passation de commande
L'achat de biens ou produits est effectué au moyen d’une commande préalable établie sur bordereau par le client qui l’adressera par courriel au vendeur. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La validité de toute commande passée par le Client est conditionnée à l’acceptation par écrit du Vendeur, acceptation qui vaut conclusion du contrat de vente.
Les commandes transmises par le Client au Vendeur qui les a acceptées, sont irrévocables.
4.3 Montant minimum de commande
Pour toute commande, le montant minimum est fixé à la somme de 100 euros HT, sauf autre disposition précisée dans les conditions particulières conclues avec le Client.
4.4 Acompte
Pour toute commande passée par le Client dont le montant est supérieur à 500 € HT, le vendeur se réserve, pour la conclusion du Contrat de vente, la faculté de demander le versement d’un acompte de 30 % du montant de ladite commande. Ce n’est qu’à compter du versement de l’acompte par le Client que la commande sera enregistrée, sous réserve de son acceptation par le vendeur.
4.5 Modification - annulation
4.5.1 Modification – Annulation avant acceptation de la commande par leVendeur
Toute demande d'annulation ou de modification de la composition ou du volume d'une commande transmise par un Client pourra être étudiée par le Vendeur si la demande, faite par écrit, y compris par télécopie ou courrier électronique, est parvenue au Vendeur avant que celui-ci n’ait notifié son acceptation de ladite commande au Client.
Dans ce cas, le Vendeur se réserve le droit d'accepter ou de refuser la demande d'annulation ou de modification de la commande.
En cas de modification acceptée par le Vendeur, ce dernier sera délié des délais éventuellement convenus pour l'exécution du Contrat.
En cas d'annulation acceptée par le Vendeur, les Parties ne seront plus liées par la commande concernée. 4.5.2 Modification – Annulation après acceptation de la commande par le Vendeur:
En cas de demande, pour quelque raison que ce soit hors cas de force majeure, de modification ou d'annulation d’une commande intervenue après son acceptation par le Vendeur, le Vendeur se réserve le droit d'accepter ou de refuser la demande d'annulation ou de modification de la commande.
En cas de refus du Vendeur, la totalité du prix de la commande initiale sera due par le Client au Vendeur à titre d’indemnité de dédit.
En conséquence, l'acompte éventuellement versé à la commande sera donc de plein droit acquis au Vendeur, ce que le Client accepte expressément.
4.6 Refus de commande
Dans le cas où un Client passe une commande au Vendeur, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le Vendeur pourra refuser d'honorer la commande et de livrer le bien ou produit ou réaliser la prestation concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 5. LIVRAISONS
5.1 Délai
Les délais de livraison de biens ou produits sont donnés à titre informatif et indicatif. Le Vendeur s'efforcera, sous réserve de la communication par le Client de l'ensemble des informations liées à la commande et aux données techniques applicables et en fonction du délai logistique de référence dans la profession, de respecter les délais de livraison et de réalisation des prestations indiqués lors de la commande.
Tout retard par rapport aux délais indicatifs initialement prévus ne saurait justifier une annulation de la commande transmise par le Client au Vendeur. Les retards ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande par le Client.
5.2 Livraisons - Réserves
Le Vendeur n'est pas responsable de la livraison des biens ou produits, sauf disposition particulière écrite signée par les Parties.
La responsabilité du Vendeur ne peut donc en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si le Vendeur a choisi le transporteur.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande ou de l'achat immédiat et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des biens ou produits ou des prestations de services transportées.
Il appartient au Client, en cas d'avarie des biens ou produits livrés ou de défaut de délivrance conforme ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Tout bien, produit ou prestations n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au Vendeur, sera considéré accepté par le Client.
5.3 Réception - Réclamation
La réception sans réserve des biens ou produits ou des prestations de services commandés par le Client couvre tout défaut de livraison conforme et/ou manquant.
Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus.
Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci dessus, en cas de défaut de délivrance conforme ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les biens ou produits livrés, ne sera acceptée par le Vendeur que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours à compter de la livraison.
Aucun retour de biens ou produits ne pourra être effectué par le Client sans l'accord préalable exprès, écrit, du Vendeur, obtenu notamment par courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge du Vendeur que dans le cas où un défaut de livraison conforme ou de manquants, est effectivement constaté par le Vendeur.
Il appartient au Client de fournir tous les justificatifs quant à la réalité du défaut de livraison conforme ou des manquants constatés. Le Vendeur se réserve le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification.
Lorsqu'après contrôle par le Vendeur, un défaut de livraison conforme ou un manquant est effectivement constaté, la garantie de livraison conforme a vocation à s'appliquer dans les conditions et selon les modalités prescrites à l'article 9 des présentes Conditions Générales de Vente.
La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des biens ou produits concernés.
5.4 Suspension des livraisons
En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures suivant sa réception, le Vendeur se réserve la faculté de suspendre toute livraison ou toute réalisation de prestation en cours et/ou à venir.
ARTICLE 6. FRAIS – PRIX – FRANCO DE PORT
6.1 Frais
Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et/ou de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur les catalogues et tarifs du Vendeur et calculés préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, auquel s’y ajoutent les frais, taxes douanières etc.
6.2 Prix
Les Produits sont fournis aux prix figurant sur l'offre du Vendeur au jour de l'achat immédiat ou de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur l'offre du Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Sauf accord contraire, les retards de livraison n'emportent ni annulation, ni modification du Contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux des Clients sont inopposables au Vendeur.
6.3 Franco de port et de transport
Le vendeur supporte des frais de transport pour toute commande dont le montant est inférieur à 200 € HT, en France Métropolitaine.
Le fait que l'expédition soit effectuée « franco » ou que le Vendeur ait effectué, pour le compte du Client, l'expédition de la commande ne modifie en rien les dispositions des présentes conditions générales de vente et les effets attachés à la date de la mise à disposition des biens ou produits ou des services dans les locaux du Vendeur.
ARTICLE 7. MODALITES DE REGLEMENT
7.1 Paiement - délai
Les factures sont payables à la date d'échéance qui y figure et qui n’excèdera pas 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Seul l'encaissement effectif de l’intégralité des sommes facturées sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes Conditions Générales de Vente.
7.2 Défaut de paiement
Tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du Client sans qu'aucun rappel ou mise en demeure ne soient nécessaires pour faire courir les pénalités de retard.
Le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du Vendeur, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justification conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce.
En outre, le Vendeur se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
ARTICLE 8. RESERVE DE PROPRIETE
Toutes les fournitures du Vendeur sont faites avec réserve de propriété.
Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L. 624-16 du Code de commerce.
De convention expresse, le Vendeur pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. La reprise des biens et produits par le Vendeur sera réalisée aux frais du Client qui l'accepte.
Le Client s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des biens ou produits par le Vendeur, à ne pas transformer ou incorporer lesdits biens ou produits, ni à les revendre, les nantir ou consentir des sûretés. Le Client s'engage également à informer sans délai le Vendeur de tout nantissement, saisie ou autre intervention de tiers sur les biens ou produits vendus.
Le Vendeur pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure. De même, le Vendeur pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses biens ou produits en possession du Client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits du Vendeur soit toujours possible.
Conformément à l'article L.624-16 du Code de commerce, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les biens ou produits en stock.
ARTICLE 9. GARANTIES
9.1 Cas d’exclusion de garantie
Il est expressément convenu que les garanties visées ci-après ne s'appliqueront pas en cas de dommages résultant :
− De l'utilisation ou d’un stockage par le Client ou un tiers d'un produit de manière inappropriée ou non conforme à sa destination prévue par le Vendeur ;
− d'une utilisation inappropriée ou d'une erreur ou d'une négligence dans la manipulation effectuées par le Client ou par un tiers;
− De la modification du produit effectuée par le Client ou par un tiers;
− De l'existence d'une association inappropriée, d'une influence chimique, électrochimique ou électrique non imputable au Vendeur ;
− De l'usure naturelle.
9.2 Garanties applicables aux biens et produits vendus
9.2.1 Défaut de livraison conforme ou manquants
Les produits ou biens doivent être vérifiés par le Client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative à la conformité de la livraison aux biens ou produits commandés, et aux manquants, doit être effectuée dans les conditions fixées à l'article 5.
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le Vendeur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification.
La dénonciation des défauts de livraison conforme existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le Client par écrit. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la livraison.
Les défauts et détériorations des biens ou produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le Vendeur.
En cas de défaut de livraison conforme vérifié, les pièces défectueuses sont remplacées, à l'exclusion de toute autre réparation et sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande ou du Contrat.
9.2.2 Garantie des vices cachés
Le Vendeur garantit les biens et produits vendus au Client contre les vices cachés.
Le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du bien ou du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par le Client avant son utilisation. Un défaut de conception n'est pas un vice caché et les Clients sont réputés avoir reçu toutes les informations relatives aux biens et produits du Vendeur.
La garantie des vices cachés ne s'applique qu'aux biens ou produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client. Elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage des biens ou produits dans des conditions d'utilisation non prévues, et elle ne couvre pas les dommages résultant d’une utilisation anormale ou non des produits.
Au titre de la garantie des vices cachés, le Vendeur ne sera tenu que du remplacement sans frais, des biens ou produits défectueux, ou du remboursement du montant versé par le Client pour acquérir le bien ou le produit, à l'exclusion de toute autre réparation ou indemnité. A cet égard et dans ce cas, le Client s'engage à fournir au Vendeur le temps et les facilités requises pour procéder au remplacement ou aux réparations desdits biens ou produits.
La garantie des vices cachés est limitée à la première utilisation et cesse de plein droit à cette occasion.
Les biens ou produits du Vendeur sont réputés utilisés par le Client au plus tard dans le mois de la mise à disposition. En toute hypothèse le Client doit justifier de la date d'utilisation.
La garantie des vices cachés cesse de plein droit dès lors que le Client n'a pas averti le Vendeur du vice allégué dans un délai de 8 jours francs à partir de sa découverte.
Par exception à ce qui précède, si le Client est un professionnel de même spécialité que le Vendeur, le Vendeur ne sera pas tenu de la garantie des vices cachés.
9.3 Garantie légale des produits fabriqués par le vendeur
Pour la vente de produits fabriqués par le vendeur, celui-ci garantit le Client pour les dommages causés par ses produits défectueux dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
Toutefois, la responsabilité du Vendeur au titre des dommages causés par les produits défectueux est exclue pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par le Client ou la victime principalement pour leur usage ou consommation privée.
ARTICLE 10. LIMITATION DE L'ETENDUE DE LA REPARATION
Dans tous les cas, la réparation est limitée au préjudice direct, à l'exclusion de tout dommage indirect tel que, sans que cette liste soit exhaustive, le préjudice d'exploitation, la perte de bénéfice et tout préjudice commercial.
Par ailleurs, le montant de la réparation est expressément limité au montant versé par le Client pour l'acquisition du bien ou du produit.
ARTICLE 11. IMPREVISION
Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour le Vendeur qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, le Vendeur pourra demander au Client par lettre recommandée avec accusé de réception une renégociation du Contrat qui devra intervenir dans le délai de 2 jours calendaires.
La demande devra préciser la date et la nature du ou des événements à l'origine du changement allégué par elle en chiffrant le montant du préjudice financier actuel ou à venir et présentera les propositions de modifications contractuelles visant à remédier au changement qui lui apparaît préjudiciable.
Les Parties conviennent que le Contrat sera suspendu pendant cette période de renégociation d’une durée maximum de 2 mois.
En cas de refus ou d’échec de la renégociation au terme du délai précité, le présent contratsera résilié de plein droit, la partie la plus diligente se chargeant d’en prendre acte par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le vendeur ne sera redevable d’aucune indemnité àce titremaissera, enrevanche, en droit d’obtenirdu Client le paiement de l’ensemble des commandes honorées et frais engagés jusqu’à la date d’envoi de la lettre précitée.
ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des Parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Vendeur de ses obligations, les éléments suivants : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel du Vendeur ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matières premières, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable au Vendeur, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable aux fournisseurs du Vendeur.
Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le Contrat liant le Vendeur et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.
Si l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le Contrat conclu par le Vendeur et son Client pourra être résilié par la Partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit Contrat.
ARTICLE 13. APPLICATION DES CLAUSES – ABSENCE DE RENONCIATION - DIVISIBILITE
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Lanullitéd’uneoudeplusieursdispositionsdesConditionsGénéralesdeVenten’affecteenaucuncasla validité des autres dispositions.
ARTICLE 14. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DES CLIENTS - RGPD
Le Client reconnait avoir été informé de ce que la société met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d'assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers « clients » et la prospection.
La société certifie au Client que seules les données nécessaires pour la bonne gestion des dossiers et la bonne exécution des opérations de vente ou de délivrance des prestations sont collectées et sont réservées aux seuls services, co-contractant et organismes habilités à leur traitement et ce, le temps de l’exécution des prestations et durant la durée de prescription légale de toute action en responsabilité.
La société certifie au Client que ses coordonnées ne seront communiquées à aucun tiers.
Le Client reconnait avoir été informé de ce que la société a mis en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des données personnelles et qu'elle s’est assurée être en conformité avec la règlementation à ce titre.
Le Client reconnait avoir donné son accord express à l'utilisation de ses données.
Le Client reconnait également avoir été informé qu’en application de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, il bénéficie à tout moment et à première demande, d'un droit d'accès aux données le concernant et du droit à la rectification, à l'effacement ou à la récupération des données qu'il a fournies et à l’opposition à leurtraitement et à la prospection pourmotiflégitime par courrier postal au siège de la société concernée accompagnée d'une copie d'un titre d'identité signé.
ARTICLE 15. LITIGES - DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
15.1 Droit Applicable
Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.
15.2 Droit applicable et Attribution de juridiction
L'élection de domicile est faite par le Vendeur, à son siège social visé en 1ere page des présentes.
Tout différend au sujet de l'application des présentes Conditions Générales de Vente et plus généralement du Contrat, de son interprétation, de son exécution ou relatif au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège du Vendeur, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.
En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par le Vendeur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
